Art. R3211-32, Code de la santé publique
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L3732L4Y
La procédure judiciaire pour connaître des mesures d'isolement et de contention prises en application de l'article L. 3222-5-1 est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la présente section.
Les dispositions des articles 642,643 et 644 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Maintien à l’isolement ou sous contention : calcul des délais à l’heure exacte en heures et en minutes » / brèves / lexbase droit privé - archive n°977 du 14 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Isolement et contention : un cadre juridique et procédural enfin défini » / textes / lexbase droit privé - archive n°906 du 19 mai 2022 Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : Les soins psychiatriques sans consentement (ou hospitalisation sans consentement) / TITRE « Le régime de l'isolement et de la contention » Abonnés
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