Art. L421-7, Code de l'urbanisme

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Art. L421-7, Code de l'urbanisme

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L3428HZY

Lorsque les constructions, aménagements, installations et travaux font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l'article L. 421-6 ne sont pas réunies.

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Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Absence d’obligation de délivrer une autorisation d’urbanisme en l’assortissant de prescriptions spéciales » / jurisprudence / le quotidien du 2 juin 2025 Abonnés

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