Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Droit des contrats » / chronique / cahiers louis josserand n°6 du 16 janvier 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « L'action en garantie dans les ventes d'animaux domestiques est régie, à défaut de convention contraire, par les seules dispositions du Code rural » / brèves / le quotidien du 5 octobre 2010 Abonnés