Art. L213-4, Code rural et de la pêche maritime

Art. L213-4, Code rural et de la pêche maritime

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L5284HCP

La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 213-3, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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