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Art. 2289, Code civil

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Art. 2289, Code civil

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L0130L8C

Lorsque la loi subordonne l'exercice d'un droit à la fourniture d'un cautionnement, il est dit légal.
Lorsque la loi confère au juge le pouvoir de subordonner la satisfaction d'une demande à la fourniture d'un cautionnement, il est dit judiciaire.

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Décisions de Références

Cass. com., 06-07-2010, n° 09-68.778, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. com., 28-06-2011, n° 10-15.412, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. com., 03-12-2013, n° 12-23.976, F-P+B, Rejet Abonnés

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