Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Le temps de l'action en justice : présentation de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile » / textes / la lettre juridique n°314 du 24 juillet 2008 Abonnés
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Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La prescription de l'action civile / TITRE « Les situations dans lesquelles la prescription « ne court pas ou est suspendue » » Abonnés
Cass. civ. 3, 23-04-2013, n° 12-14.348, F-D, Cassation Abonnés
CA Bordeaux, 16-01-2024, n° 22/03969 Abonnés
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