Art. 1790, Code civil
Lecture: 1 min
L1918ABN
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « La force majeure et ses implications sur la responsabilité et l'assurance - Compte-rendu de la réunion du 27 mars 2013 de la Commission de droit immobilier du barreau de Paris » / evénement / lexbase droit privé - archive n°525 du 25 avril 2013 Abonnés
Référencé dans Droit de la construction / ETUDE : L’exécution du contrat de construction / TITRE « Pendant le chantier » Abonnés
CE 3/5 SSR, 05-03-1993, n° 110580 Abonnés
Cass. com., 25-11-2008, n° 07-17.968, F-D, Rejet Abonnés
CAA Marseille, 6e, 09-07-2012, n° 11MA00671 Abonnés