Art. 1775, Code civil

Art. 1775, Code civil

Document en cours

Revues (2)

Ouvrages (3)

Décisions de référence (3)

Art. 1775, Code civil

Lecture: 1 min

L1907ABA

                    Le bail des héritages ruraux quoique fait sans écrit, ne cesse à l'expiration du terme fixé par l'article précédent, que par l'effet d'un congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, six mois au moins avant ce terme.

A défaut d'un congé donné dans le délai ci-dessus spécifié, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article 1774. 

Il en est de même si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Résiliation d'un bail portant sur des petites parcelles non soumis au statut du fermage » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°557 du 6 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Validité du congé rural délivré par le cessionnaire d'une parcelle » / brèves / le quotidien du 14 octobre 2008 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit rural / ETUDE : Champ d'application du bail à ferme / TITRE « Conditions relatives au bail de petites parcelles » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Droit au renouvellement du bail rural / TITRE « Bail verbal renouvelé portant sur des petites parcelles » Abonnés
Cité dans Droit rural / ETUDE : Droit au renouvellement du bail rural / synthèse Abonnés

Décisions de Références

Cass. civ. 3, 01-10-2008, n° 07-17.959, FS-P+B, Cassation Abonnés
Cass. civ. 3, 18-02-2009, n° 08-14.160, FS-P+B, Cassation partielle sans renvoi Abonnés
Ass. plén., 28-03-2003, n° 01-12.228, Rejet. Abonnés