Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Le rappel des conditions d’évaluation de la lésion » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°921 du 20 octobre 2022 Abonnés
Cass. civ. 2, 20-05-2010, n° 09-11.862, FS-D, Cassation Abonnés
Cass. civ. 3, 15-12-2010, n° 09-68.625, FS-D, Rejet Abonnés
Cass. civ. 3, 03-11-2011, n° 10-19.452, FS-P+B, Rejet Abonnés
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