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Art. 1633, Code civil

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L1735ABU

                    Si la chose vendue se trouve avoir augmenté de prix à l'époque de l'éviction, indépendamment même du fait de l'acquéreur, le vendeur est tenu de lui payer ce qu'elle vaut au-dessus du prix de la vente.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Précisions sur la nature et l'étendue de la garantie d'éviction » / brèves / lexbase droit privé - archive n°675 du 10 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Rappel des règles relatives à l'indemnisation de l'acquéreur évincé » / brèves / le quotidien du 22 juillet 2010 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. civ. 3, 07-07-2010, n° 09-12.055, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 3, 27-10-2016, n° 15-21.495, FS-P+B, Rejet Abonnés

Textes juridiques liés au document

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