Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Détermination du point de départ des intérêts au taux légal dus sur la créance au titre de la prime de treizième mois » / brèves / lexbase social n°899 du 24 mars 2022 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le paiement du salaire / TITRE « Les sanctions et recours en cas de retard dans le paiement du salaire » Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : Les effets de la responsabilité civile contractuelle / TITRE « La forme de la réparation » Abonnés
CA Versailles, 12-10-2021, n° 19/04303, Confirmation Abonnés
CAA Lyon, 1ère, 08-11-2022, n° 21LY03873 Abonnés
CA Metz, 13-06-2023, n° 19/00393, Infirmation Abonnés
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