Cité dans la RUBRIQUE responsabilité civile contractuelle / TITRE « Sur le principe de subsidiarité de l'action de in rem verso appliqué aux contrats de délégation de paiement » / jurisprudence / le quotidien du 16 juin 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « De l’obligation de prouver l’intention libérale & des conséquences d’icelle… » / observations / lexbase famille patrimoine personnes (fpp) n°2 du 11 février 2025 Abonnés
CA Colmar, 11-10-2019, n° 18/01577, Confirmation Abonnés
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