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CE Contentieux, 04-06-2007, n° 303422, publié au recueil Lebon Abonnés
CE Contentieux, 08-03-2013, n° 361273, publié au recueil Lebon Abonnés
Cass. civ. 2, 06-07-2023, n° 21-24.283, F-B, Cassation Abonnés
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