Art. 1075-3, Code civil

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L0225HPZ

                    L'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages et les testaments-partages.
                

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Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Précisions sur la notion de "circonstances économiques" ouvrant droit à révision de la soulte mise à la charge d'un copartageant » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°549 du 28 novembre 2013 Abonnés

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