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Art. 1006, Code civil

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Art. 1006, Code civil

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L0163HPQ

                    Lorsqu'au décès du testateur il n'y aura pas d'héritiers auxquels une quotité de ses biens soit réservée par la loi, le légataire universel sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance.
                

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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Chronique de fiscalité du patrimoine » / chronique / lexbase fiscal n°302 du 24 avril 2008 Abonnés

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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Obligations déclaratives des redevables - Délais pour souscrire la déclaration de succession - BOI-ENR-DMTG-10-60-50-20141030 » Abonnés

Décisions de Références

CA Bastia, 18-11-2015, n° 14/00540, Infirmation Abonnés
CA Caen, 25-11-2021, n° 20/02692, Confirmation Abonnés

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