Art. 949, Code civil

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L0105HPL

                    Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés.
                

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Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « La création prétorienne d'un droit de jouissance spéciale à durée indéterminée » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°507 du 29 novembre 2012 Abonnés

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Décisions de Références

Cass. civ. 1, 13-05-2015, n° 14-16.820, F-D, Rejet Abonnés

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