Art. 633, Code civil

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L3220ABU

                    Le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et de sa famille.
                

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Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « La création prétorienne d'un droit de jouissance spéciale à durée indéterminée » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°507 du 29 novembre 2012 Abonnés

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Décisions de Références

Cass. civ. 3, 14-11-2007, n° 06-16.968, FS-P+B, Rejet Abonnés

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