Art. 492, Code civil

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L8478HWW

                    Le mandat établi sous seing privé est daté et signé de la main du mandant. Il est soit contresigné par un avocat, soit établi selon un modèle défini par décret en Conseil d'Etat.

   Le mandataire accepte le mandat en y apposant sa signature.

   Tant que le mandat n'a pas reçu exécution, le mandant peut le modifier ou le révoquer dans les mêmes formes et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant.

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Décisions de Références

Cass. civ. 1, 31-01-1995, n° 93-14238, publié au bulletin, Cassation. Abonnés
CE 3/8 SSR, 22-02-2002, n° 219259 Abonnés
Cass. civ. 1, 08-07-2010, n° 09-15.688, F-D, Cassation Abonnés