Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Chronique de droit du dommage corporel (avril - septembre 2019) » / chronique / lexbase droit privé - archive n°798 du 10 octobre 2019 Abonnés
Cass. civ. 1, 23-06-2010, n° 08-16.858, F-D, Rejet Abonnés
Cass. soc., 23-06-2010, n° 09-41.607, F-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. soc., 23-06-2010, n° 09-60.363, FS-D, Cassation partielle sans renvoi Abonnés
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