Art. R4222-22, Code du travail
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L3157IA8
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixent :
1° Les méthodes de mesure de concentration, de débit, d'efficacité de captage, de filtration et d'épuration ;
2° La nature et la fréquence du contrôle des installations mentionnées au présent chapitre.
Cité dans la RUBRIQUE hygiène et sécurité / TITRE « Caractérisation du délit de mise en danger d'autrui lors de l'inhalation d'un produit dangereux par le salarié lié à une ventilation insuffisante » / brèves / le quotidien du 12 janvier 2015 Abonnés
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