Art. R2315-6, Code du travail
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L0505LIK
La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, prévue à l'article L. 2315-9, ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Action du CSE en cas d’insuffisance d’informations : agir dans les délais, c’est assigner et non enrôler » / jurisprudence / lexbase social n°1004 du 28 novembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE syndicats / TITRE « Annulation de la désignation d’un membre suppléant au CSE en qualité de délégué syndical dans une entreprise de moins de 50 salariés » / jurisprudence / lexbase social n°903 du 21 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L’exercice du mandat des membres du CSE » / actes de colloques / lexbase social n°782 du 9 mai 2019 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « Les heures de délégation des membres de la délégation au comité social et économique » Abonnés
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