Art. R1412-2, Code du travail
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L1724IA4
En cas de création d'un conseil de prud'hommes, la cour d'appel, saisie sur requête du procureur général, constate que la nouvelle juridiction est en mesure de fonctionner.
Elle fixe la date de l'installation du conseil à compter de laquelle le ou les conseils de prud'hommes dont le ressort est réduit cessent d'être compétents pour connaître des affaires entrant dans leur compétence.
Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Détermination de la juridiction compétente pour connaître du différend opposant un salarié, ressortissant de l'Union européenne et détaché en France, à son employeur » / brèves / le quotidien du 10 octobre 2014 Abonnés
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