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Art. L7211-2, Code du travail

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Art. L7211-2, Code du travail

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L3351H9Y

                    Est considérée comme concierge, employé d'immeubles, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation, toute personne salariée par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l'immeuble au titre d'accessoire au contrat de travail, est chargée d'en assurer la garde, la surveillance et l'entretien ou une partie de ces fonctions.
                

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Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Salarié engagé au titre du régime légal des concierges : attribution d'un logement de fonction » / brèves / le quotidien du 7 janvier 2013 Abonnés
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