Art. L7122-19, Code du travail
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L9661LQU
Peuvent exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, dans la limite d'un plafond annuel de représentations, sans être soumis aux obligations de déclaration mentionnées aux articles L. 7122-3 et L. 7122-6 :
1° Toute personne qui n'a pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ;
2° Les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération.
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Modification des règles applicables aux entrepreneurs de spectacles vivants » / brèves / lexbase affaires n°602 du 18 juillet 2019 Abonnés
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