Art. L5141-5, Code du travail
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L2300KGB
La région participe, par convention, au financement d'actions d'accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d'une entreprise et pendant les trois années suivantes. Ces actions bénéficient à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise est un moyen d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Le volet formation professionnelle / alternance / emploi de la loi de finances pour 2020 » / focus / lexbase fiscal n°808 du 9 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Compétence de la juridiction administrative dans le cadre d'une action contre un opérateur conventionné avec l'Etat dans le cadre de la création et la reprise d'entreprise » / brèves / le quotidien du 5 septembre 2017 Abonnés
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