Art. L3141-2, Code du travail
Lecture: 1 min
L6947K98
Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise.
Cité dans la RUBRIQUE congés / TITRE « Congés payés : il est temps que le législateur cesse de se reposer sur la Cour de cassation ! » / jurisprudence / la lettre juridique n°714 du 5 octobre 2017 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les congés annuels payés / TITRE « Le droit aux congés payés » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les congés annuels payés / TITRE « Le report de congés » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.