Art. L3134-15, Code du travail

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Art. L3134-15, Code du travail

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L0549H99

                    L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux articles L. 3134-10 à L. 3134-12. 

Le juge judiciaire peut notamment ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés. Il peut assortir sa décision d'une astreinte liquidée au profit du Trésor.

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Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Interdiction du travail le dimanche : pouvoir reconnu à l'inspecteur du travail » / brèves / le quotidien du 1 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE temps de travail / TITRE « Vous n'aurez pas, l'Alsace et la Lorraine ! (à propos de la décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011) » / jurisprudence / lexbase social n°453 du 15 septembre 2011 Abonnés

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