Art. L2512-1, Code du travail
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L0238H9P
Cité dans la RUBRIQUE conflit collectif / TITRE « Du droit de ne pas faire grève » / jurisprudence / lexbase social n°588 du 23 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE conflit collectif / TITRE « Application des dispositions relatives au droit de grève dans le service publique au sein d'une entreprise privée gérant un service public qu'au seul personnel affecté à cette activité de service public » / brèves / le quotidien du 20 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE conflit collectif / TITRE « Première application par la Cour de cassation de la loi du 21 août 2007, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » / jurisprudence / lexbase social n°516 du 14 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE conflit collectif / TITRE « Dispositions relatives à la grève dans le service public : application au personnel d'une entreprise privée gérant un service public » / brèves / lexbase social n°502 du 18 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE conflit collectif / TITRE « Grève dans les services publics : le dépôt de plusieurs préavis successifs portant sur les mêmes revendications est licite » / jurisprudence / lexbase social n°472 du 9 février 2012 Abonnés
Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : Les libertés et protections des fonctionnaires dans la fonction publique d'Etat / TITRE « L'admission du droit de grève dans les services publics dans la fonction publique d'Etat » Abonnés
Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : Les libertés et protections des fonctionnaires territoriaux / TITRE « L'admission du droit de grève dans les services publics » Abonnés
Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : Les libertés et protections des fonctionnaires publics hospitaliers / TITRE « L'admission du droit de grève dans les services publics dans la fonction publique hospitalière » Abonnés
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