Art. L2261-27-1, Code du travail
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L7751LG8
Le ministre chargé du travail, de sa propre initiative ou à la demande écrite et motivée d'une organisation d'employeurs ou d'une organisation de salariés représentative dans le champ d'application d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants, saisit un groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de leur extension.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de désignation des experts mentionnés au premier alinéa garantissant leur indépendance.
Commenté dans la RUBRIQUE négociation collective / TITRE « Publication d'un décret relatif au groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension d'une convention ou d'un accord collectif » / brèves / lexbase social n°724 du 21 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « Effets d’une demande de saisine d’un groupe d’experts par une organisation représentative d’employeurs dans le cadre d’une procédure d’extension d’un avenant » / brèves / lexbase social n°915 du 21 juillet 2022 Abonnés
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