Art. L1233-65, Code du travail
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Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise.
Ce parcours débute par une phase de prébilan, d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle en vue de l'élaboration d'un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l'évolution des métiers et de la situation du marché du travail.
Ce parcours comprend des mesures d'accompagnement, notamment d'appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail.
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique de droit du travail et entreprises en difficulté (janvier 2024 - décembre 2024) » / chronique / lexbase social n°1010 du 5 mars 2025 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Obligation pour l’employeur d’informer par écrit le salarié du motif économique de son licenciement avant son adhésion au CSP » / brèves / lexbase social n°932 du 26 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 26 au 30 septembre 2022 » / panorama / lexbase social n°919 du 6 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 11 au 15 décembre 2017 » / panorama / lexbase social n°724 du 21 décembre 2017 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Licenciement pour motif économique : contrat de sécurisation professionnelle et modalités de l'acceptation » / brèves / lexbase social n°606 du 26 mars 2015 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Réforme des groupements d'employeurs et consécration du "contrat de sécurisation professionnelle" mis en place par les partenaires sociaux » / textes / lexbase social n°453 du 15 septembre 2011 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les obligations d'accompagnement de l'employeur en cas de licenciement pour motif économique / TITRE « Le contrat de sécurisation professionnelle » Abonnés
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