Art. L233-5, Code de commerce
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L6200ICM
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Annulation par la cour de Paris du constat par l’AMF de l’absence de contrôle de Bolloré sur Vivendi et de l’inapplicabilité de l’obligation d’OPR préalable à la scission partielle du groupe » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°70 du 27 juin 2025 Abonnés
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