Art. L132-25, Code des assurances
Lecture: 1 min
L0154AAX
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Retour sur la liberté de substitution du bénéficiaire d’assurance sur la vie et le rôle dévolu à l’assureur » / commentaire / lexbase famille patrimoine personnes (fpp) n°6 du 19 juin 2025 Abonnés
Cass. civ. 2, 01-06-2011, n° 10-17.775, F-D, Cassation partielle Abonnés
CA Paris, 3, 1, 16-06-2021, n° 19/14942, Irrecevabilité Abonnés