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Art. L4124-1, Code de la santé publique

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Art. L4124-1, Code de la santé publique

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L3019DLE

                    La chambre disciplinaire de première instance doit statuer dans les six mois du dépôt de la plainte. A défaut, le président de la chambre disciplinaire nationale peut transmettre la plainte à une autre chambre disciplinaire de première instance.
                

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