Art. L1222-4, Code de la santé publique

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L4383DLW

                    L'Etablissement français du sang est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat adaptés à la nature particulière de ses missions, définies par le présent chapitre et précisées par voie réglementaire.
                

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Cité dans la RUBRIQUE droit disciplinaire / TITRE « Preuve de l'employeur contre le salarié : de la loyauté avant tout ! » / jurisprudence / lexbase social n°495 du 26 juillet 2012 Abonnés

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