Art. 67, Code civil
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L3228AB8
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Octobre 2012 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°500 du 4 octobre 2012 Abonnés
Référencé dans Mariage - Couple - Pacs / TITRE « Les formes de l'opposition au mariage » Abonnés
Référencé dans Mariage - Couple - Pacs / TITRE « La mainlevée de l'opposition au mariage » Abonnés
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