Art. L59 B, Livre des procédures fiscales
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L9381LHW
La commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de l'article 667 du code général des impôts ainsi qu'à l'impôt sur la fortune immobilière.
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « L’actualité du droit fiscal (janvier 2025 à avril 2025) » / veille / lexbase fiscal n°1007 du 24 avril 2025 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « CF - Commissions administratives des impôts - Commission départementale de conciliation - BOI-CF-CMSS-40-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Commissions administratives des impôts - Compétence et saisine de la commission départementale de conciliation - BOI-CF-CMSS-40-20-20141124 » Abonnés
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