Art. L152-3, Code rural et de la pêche maritime

Art. L152-3, Code rural et de la pêche maritime

Document en cours

Revues (1)

Ouvrages (1)

Art. L152-3, Code rural et de la pêche maritime

Lecture: 1 min

L3438AE3

                    Il est institué, au profit de collectivités publiques et de leurs concessionnaires ainsi qu'au profit des établissements publics, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure, dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables à l'exploitation présente et future, en vue de l'irrigation, des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Servitude d’irrigation instituée par une ASA : servitude d’utilité publique opposable aux tiers sans condition de publication ! » / brèves / lexbase droit privé - archive n°881 du 14 octobre 2021 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régime fiscal privilégié des acquisitions réalisées par les personnes de droit public en raison de leur finalité - BOI-ENR-DMTOI-10-80-20-20150521 » Abonnés