Art. R2315-10, Code du travail
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L0509LIP
La formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :
1° Des caractéristiques de la branche professionnelle de l'entreprise ;
2° Des caractères spécifiques de l'entreprise ;
3° Du rôle du représentant au comité social et économique.
Cité dans la RUBRIQUE harcèlement / TITRE « Référents harcèlement sexuel et agissements sexistes : illustrations conventionnelles » / le point sur... / lexbase social n°861 du 8 avril 2021 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « La formation des membres de la délégation du personnel » Abonnés
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