Art. R1442-21, Code du travail

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L2234LCQ

La Commission nationale de discipline prévue à l'article L. 1442-13-2 siège à la Cour de cassation. Elle est dénommée Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure prud'homale / TITRE « Publication au Journal officiel du décret relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes » / brèves / le quotidien du 9 janvier 2017 Abonnés

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