Art. R1221-9, Code du travail
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Lors de l'embauche du salarié, l'employeur lui fournit une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception.
Cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration.
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « L'impact de la réforme du droit des contrats en droit du travail » / textes / lexbase social n°645 du 25 février 2016 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les formalités administratives liées à l'embauche / TITRE « Les documents à remettre au salarié lors de la déclaration préalable à l'embauche » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les formalités administratives liées à l'embauche / TITRE « Le contrôle et les sanctions relatives au non-respect des modalités relatives à la déclaration préalable à l'embauche » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les formalités administratives liées à l'embauche / synthèse Abonnés
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