Art. L2411-12, Code du travail
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L9699IAH
Le licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une fusion transfrontalière ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La Cour de cassation gardienne du principe de recodification du Code du travail à droit constant » / jurisprudence / la lettre juridique n°382 du 11 février 2010 Abonnés
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