Art. L2315-29, Code du travail
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L8340LGY
L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 2 au 6 octobre 2023 » / panorama / lexbase social n°960 du 12 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE (n)tic / TITRE « Chronique de droit du travail et RGPD (septembre - décembre 2022) » / chronique / lexbase social n°935 du 16 février 2023 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « L'ordre du jour des réunions du comité social et économique » Abonnés
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