Art. L2312-83, Code du travail
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L1431LK9
Pour l'application du présent paragraphe, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Les ressources financières du CSE » / actes de colloques / lexbase social n°782 du 9 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L’incidence du transfert d’entreprise sans maintien de l’autonomie de l’entité sur le sort du patrimoine du comité dissous » / jurisprudence / lexbase social n°776 du 21 mars 2019 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « Le financement des activités sociales et culturelles » Abonnés
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