Art. L2152-6, Code du travail
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L5720KGX
Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ou multi-professionnel. A cette fin, il vérifie que les critères définis au présent chapitre sont respectés et s'assure notamment que le montant des cotisations versées par les entreprises et, le cas échéant, les organisations professionnelles adhérentes est de nature à établir la réalité de leur adhésion.
Cité dans la RUBRIQUE négociation collective / TITRE « Restructuration des branches : un nouvel épisode dans la saga de la réorganisation conventionnelle du secteur du bâtiment » / jurisprudence / lexbase social n°990 du 4 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE syndicats / TITRE « Concordance et influence en matière de représentativité patronale » / jurisprudence / lexbase social n°890 du 13 janvier 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE syndicats / TITRE « Représentativité d'une organisation professionnelle d'employeur : précisions sur l’appréciation du critère de l’influence » / brèves / lexbase social n°886 du 2 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE syndicats / TITRE « Compétence du ministre du Travail pour arrêter la liste des organisations syndicales représentatives et leurs audiences respectives dans un périmètre utile pour une négociation en cours ou à venir » / brèves / lexbase social n°844 du 19 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Publication du décret modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs » / brèves / lexbase social n°693 du 30 mars 2017 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'application des conventions collectives / TITRE « La restructuration des branches professionnelles » Abonnés
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