Art. L1242-10, Code du travail
Lecture: 1 min
L1442H9B
Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai.
Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas.
Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Contrat "adultes-relais" : pas simple de faire compliqué (et réciproquement) » / jurisprudence / lexbase social n°729 du 1 février 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Contrats d'apprentissage successifs et période d'essai : quand le droit commun déroge au droit spécial ! » / jurisprudence / lexbase social n°718 du 9 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Possibilité de rompre le contrat d'apprentissage en cas de conclusion d'un nouveau contrat avec un nouvel employeur pour achever la formation » / brèves / le quotidien du 6 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 22 au 26 septembre 2014 » / panorama / lexbase social n°585 du 2 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Les apports en droit social de la loi relative à l'économie sociale et solidaire » / textes / lexbase social n°583 du 18 septembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Promesse d'embauche et stipulation d'une période d'essai » / jurisprudence / lexbase social n°576 du 26 juin 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Les durées maximales d'essai, normes impératives de droit international privé » / jurisprudence / lexbase social n°523 du 11 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Délai de prévenance et rupture d'essai » / jurisprudence / lexbase social n°515 du 7 février 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « L'incohérence du décompte de la période d'essai en jours calendaires » / jurisprudence / lexbase social n°439 du 12 mai 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 : de nouveaux droits en matière d'orientation et de formation professionnelle (première partie) » / textes / lexbase social n°374 du 3 décembre 2009 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le portage salarial / TITRE « Les règles propres au contrat de travail à durée déterminée liant l'entreprise de portage et le salarié porté » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La période d'essai dans le contrat à durée déterminée / TITRE « L'institution d'une période d'essai dans le CDD » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La période d'essai dans le contrat à durée déterminée / TITRE « La durée de la période d'essai dans le CDD » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La période d'essai dans le contrat à durée déterminée / TITRE « Le décompte de la période d'essai dans le CDD » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La période d'essai / TITRE « Les durées légales maximales » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le contrat de professionnalisation / TITRE « Les caractéristiques du contrat » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : La période d'essai / synthèse Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : La période d'essai dans le contrat à durée déterminée / synthèse Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.