Art. L1233-57-12, Code du travail
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L9586IZ3
L'employeur notifie sans délai à l'autorité administrative tout projet de fermeture d'un établissement mentionné à l'article L. 1233-57-9.
L'ensemble des informations mentionnées à l'article L. 1233-57-10 est communiqué simultanément à l'autorité administrative. L'employeur lui adresse également le procès-verbal de la réunion mentionnée à l'article L. 1233-57-9, ainsi que tout renseignement concernant la convocation, l'ordre du jour et la tenue de cette réunion.
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Le contrôle de l’obligation de recherche de repreneur ou l’emprise du bloc de compétence du juge administratif » / jurisprudence / lexbase social n°773 du 21 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Recherche d'un repreneur en cas de fermeture d'un site : une nouvelle obligation, au champ d'application très restreint, et pratiquement pas sanctionnée » / textes / lexbase social n°566 du 10 avril 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Le Conseil constitutionnel, gardien de la liberté d'entreprendre (à propos de la décision n° 2014-692 DC du 27 mars 2014, Loi visant à reconquérir l'économie réelle) » / jurisprudence / lexbase social n°566 du 10 avril 2014 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement / TITRE « L'information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales » Abonnés
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