Art. L1226-19, Code du travail
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L1042H9H
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement que s'il justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie. A défaut, il verse au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Nullité de la rupture d’un CDD requalifié en CDI faisant suite à une suspension consécutive à un accident du travail » / brèves / lexbase social n°762 du 22 novembre 2018 Abonnés
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