Art. L432-1, Code du cinéma et de l'image animée

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Art. L432-1, Code du cinéma et de l'image animée

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L6864IEX

Est puni d'une amende de 45 000 euros le fait de mettre en circulation ou de représenter une œuvre cinématographique dépourvue du visa d'exploitation prévu à l'article L. 211-1 ou en violation des conditions mentionnées sur ce visa.

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Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Le visa d'exploitation du film "Antichrist" est annulé pour vice de forme » / brèves / le quotidien du 26 novembre 2009 Abonnés

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