LOI n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » (1)
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L2635M9H
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code général des collectivités territorialesArt. L5111-6
- LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019Art. 14
- LOI n°2022-217 du 21 février 2022Art. 30
- LOI n° 2018-702 du 3 août 2018Art. 1
- Code général des collectivités territorialesArt. L2224-7-6, Art. L5214-16
- Code général des collectivités territorialesArt. L5214-17
- Code général des collectivités territorialesArt. L2224-7-1-2
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-45-1
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2224-7-1-1
II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 11 avril 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
François Rebsamen
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Yannick Neuder
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin
La ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité,
Françoise Gatel
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