CA Poitiers, 2e, 08-04-2025, n° 24/01067
A87750IT
Référence
Mots clés : Airbnb • taxes de séjour • tourisme • hébergement • numérique Le feuilleton judiciaire opposant la plate-forme d'hébergement américaine à la Communauté de communes de l'île d'Oléron a démarré au début de l'année 2021.
Loi, 2018-1317, 28-12-2018 Loi, 2018-1317 Loi de finances, 2019-1479, 28-12-2019 Déclaration des droits de l'homme et du citoyen Caractère sérieux Auteur d'une infraction Intention frauduleuse Contrôle judiciaire Débiteur d'une obligation Peines maximales Territoire français Facture Activité touristique Procédure de contrôle Question prioritaire de constitutionnalité (qpc) Sanction administrative Caractère intentionnel Manoeuvre frauduleuse Amende Loi de finances Amende fiscale Mauvaise foi du débiteur Atteinte des objectifs Peine Montant d'une taxe Convention des droits de l'homme Acteurs Bref délai Intérêts de retard Système informatique Déclaration inexacte Site internet Bonne foi Collectivité territoriale Assignation en référé Communication Recouvrement des taxes Période estivale
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