Arrêté du 19 mars 2025 fixant pour 2025 le montant du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale
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L0020M9M
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-7-1 et D. 911-8 ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025,
Arrêtent :
Pour l'année 2025, le montant de référence servant au calcul du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 21,50 € ou, pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime mentionné à l'article L. 325-1 du même code, à 7,18 €.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mars 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire,
D. Chaumel
Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire,
D. Chaumel
Cité dans la RUBRIQUE actualité / TITRE « Actualités du droit du travail et de la protection sociale (mars 2025) » / veille / lexbase social n°1011 du 2 avril 2025 Abonnés
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